Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par MISS GUAPA'S dont le siège social est situé à Rue de Ciney 174, 5350 Ohey immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0885.905.453 ci-après dénommée "MISS GUAPA'S" et gérant le site HTTPS://MISSGUAPAS.COM et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet HTTPS://MISSGUAPAS.COM dénommée ci-après "l’acheteur".
Article 1. Object
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MISS GUAPA'S et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet HTTPS://MISSGUAPAS.COM. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site HTTPS://MISSGUAPAS.COM est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société MISS GUAPA'S conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site HTTPS://MISSGUAPAS.COM de la société MISS GUAPA'S, dans la limite des stocks disponibles. La société MISS GUAPA'S se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (Taille, pointure, couleur, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien MISS GUAPA'S. La vente des produits présentés dans le site HTTPS://MISSGUAPAS.COM est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MISS GUAPA'S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site HTTPS://MISSGUAPAS.COM. La rubrique de création de compte est accessible directement en haut du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. La société MISS GUAPA'S propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes
Paiement sécurisé par Stripe ou carte bancaire (via le système STRIPE) :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte de crédit ou carte de débit personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, MISS GUAPA'S lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter MISS GUAPA'S, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Rue de Ciney 174, 5350 Ohey ; soit par email à l’adresse suivante : info@missguapas.com, soit par téléphone au +3285513304.
Article 5. Réserve de propriété
La société MISS GUAPA'S conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par BPOST, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MISS GUAPA'S pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MISS GUAPA'S. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de BPOST ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
(En Belgique, en France et au Luxembourg) pour toute commande supérieure ou égale à 75 Euros, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 75 Euros, en dehors des actions spécifiques, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 6 Euros en Belgique et au Luxembourg et d'un montant de 10 euros en France.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article Art. VI.47 à VI.53 du Code de Droit Economique belge, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour ce faire, l’acheteur peut utiliser le formulaire de retour disponible à l’adresse HTTPS://MISSGUAPAS.COM/pdf/FormulaireRetour.pdf ou, s’il dispose d’un compte utilisateur via la procédure suivante :
- Se connecter à son compte et sélectionner « Historique de vos commandes »
- Ensuite sur la ligne correspondant à la commande, cliquer sur « Détail »
- En dessous des adresses, il y a une table avec les articles et un bouton à cocher à gauche de chaque article
- Sélectionner le ou les articles à retourner
- Donner la raison du retour dans le champ texte prévu à cet effet. Par exemple: L’article est trop grand ou trop petit, Mauvais article reçu (pas bonne couleur), Pas la taille que j’ai commandé, Article défectueux
- Cliquer sur le bouton « renvoyer produit »
Les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés ou être abîmés. Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, refermé et scellé. MISS GUAPA'S ne sera en aucun cas responsable de perte ou de vol du contenu si celui-ci n’a pas été emballé correctement.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société MISS GUAPA'S bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MISS GUAPA'S qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Rue de Ciney 174, 5350 Ohey, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société MISS GUAPA'S, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site HTTPS://MISSGUAPAS.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MISS GUAPA'S. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société MISS GUAPA'S s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Rue de Ciney 174, 5350 Ohey.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi belge. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Namur, Belgique
Fait à Ohey, le 30 Octobre 2020